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Décisions judiciaires suisses

Le plus grand jeu de données ouvert de décisions judiciaires suisses de tous les tribunaux fédéraux et 26 cantons — plus l’accès direct à ~5 000 lois fédérales et 15 722 actes cantonaux. Recherchez instantanément avec l’IA ou téléchargez le jeu de données complet.

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Législation fédérale et cantonale

via MCP

Endpoint SPARQL Fedlex mis en miroir chaque mois et indexé en SQLite (FTS5) : ~5 000 lois fédérales, 125 000+ articles en DE/FR/IT, historique complet des amendements. Législation cantonale via l'agrégateur LexFind avec cache hiérarchique (recherche 24 h, résolution RS 30 jours). Consultation d'article en <1 ms.

Loi fédérale (local) get_law("OR", article="41")
Cantonal (Portale + LexFind) search_legislation("Mietrecht", canton="ZH")
Modifications récentes browse_legislation_changes(canton="CH")

Accès aux données

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Recherchez plus de 965 000 décisions judiciaires suisses en langage naturel. Trouvez les arrêts pertinents, tracez les citations entre décisions, analysez les tendances jurisprudentielles et rédigez des notes de recherche.

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Claude Desktop
Settings → Connectors → Add →
https://mcp.opencaselaw.ch
Claude Code claude mcp add swiss-caselaw \ --transport sse \ https://mcp.opencaselaw.ch
ChatGPT (Pro/Team/Enterprise)
Settings → Apps → Advanced settings → activer Developer mode → Create app → nom "Swiss Caselaw", coller l’URL ci-dessous, auth : None. Dans le chat : + → Developer mode → choisir l’app.
https://mcp.opencaselaw.ch/sse
Gemini CLI // ~/.gemini/settings.json { "mcpServers": { "swiss-caselaw": { "url": "https://mcp.opencaselaw.ch" } }}
Claude : Pro, Max, Team ou Enterprise (Desktop) / tout plan (Code). ChatGPT : Plus, Pro, Team, Enterprise ou Edu. Gemini CLI : gratuit.
Local (hors ligne)
Contrôle total, fonctionne hors ligne. ~65 Go, 30–60 min d’installation.
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Guide d'installation complet →
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Ce qui est possible après connexion :
  • Rechercher des décisions en langage naturel — par mot-clé, sujet, article de loi ou concept juridique
  • Consulter toute décision par numéro de dossier — avec texte intégral et métadonnées
  • Consulter le texte actuel de ~5 000 lois fédérales (125 000+ articles, DE/FR/IT) — et rechercher 15 722 textes cantonaux
  • Consulter les statistiques et la couverture de tous les tribunaux fédéraux et cantonaux
  • Trouver les arrêts de référence pour toute loi ou domaine juridique, classés par nombre de citations
  • Suivre les réseaux de citations — voir ce qu'une décision cite et ce qui la cite
  • Analyser comment la jurisprudence sur un sujet a évolué au fil des années
  • Rédiger des notes de recherche à partir de faits — avec jurisprudence et articles de loi pertinents

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Télécharger le jeu de données complet en Parquet

from datasets import load_dataset ds = load_dataset("voilaj/swiss-caselaw")

REST API

Requêtes via HuggingFace Datasets Server API

GET /rows?dataset=voilaj/swiss-caselaw &config=default&split=train &offset=0&length=10

Web UI

Interface de chat locale — posez des questions en langage naturel, obtenez des réponses avec des décisions citées. Fonctionne sur votre machine avec Claude, OpenAI, Gemini ou des modèles locaux via Ollama (sans clé API).

git clone github.com/jonashertner/opencaselaw cd caselaw-repo-1 ./scripts/run_web_local.sh

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