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Rechercher dans le corpus suisse ouvert
Recherche plein texte sur plus d'un million de décisions publiées des tribunaux suisses, en allemand, français et italien. Sans compte, sans clé API.
Essayez : Mietrecht Kündigung Form Art. 41 OR Schadenersatz BGE 140 III 86 6B_607/2024 protection des données
Ce que cette recherche sait faire — et quand votre IA fait plus
Cette page
- Recherche plein texte instantanée sur 1,05+ million de décisions de 118 tribunaux fédéraux et cantonaux, mise à jour quotidienne.
- Recherche exacte de références et numéros de dossier (ATF 140 III 86 · 6B_607/2024) — la décision elle-même s'affiche au-dessus de la liste.
- Opérateurs AND · OR · NOT · "expression exacte" · préfixe*, avec filtres langue, ATF/TF et plus récents d'abord.
- Les regestes ATF sont trilingues : une requête française ou italienne trouve aussi l'arrêt de principe allemand — et les résultats mènent directement au considérant pertinent (→ consid. 3.4).
Avec votre assistant IA (MCP)
- Tout ceci plus 21 000+ actes fédéraux et cantonaux, 1 100+ commentaires, 44 000+ publications scientifiques, messages du Conseil fédéral et pratique administrative — 42 outils.
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- Le graphe de citations : arrêts de principe, voies de recours et qui cite qui, sur 9,8+ millions d'arêtes résolues.
La recherche ici est lexicale — synonymes et paraphrases peuvent échouer, et elle couvre uniquement les décisions judiciaires. Temps de réponse typique : 5–15 secondes.